Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Présentation de l’entreprise
EDENIC, est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
Elle est immatriculée sous le n° de SIRET 918 788 100 00017.
Son code APE est 9609Z- Autres services personnels n.c.a.
La créatrice et gérante est Sandrine HORTAN.
Elle propose des prestations de Communication Animale et de Garde d’Animaux à domicile.
Les séances de Communication Animale (Communication télépathique et intuitive avec les animaux) sont possibles en présentiel (secteur Romans-sur-Isère et alentours, région Rhône Alpes) ou à distance (France entière et Pays Francophones).
Ces séances n’ont pas vocation à se substituer à l’expertise du vétérinaire, ni d’un autre professionnel de la santé animale. Il s’agit de services de bien-être destinés aux animaux et à leurs propriétaires (gardiens).
Le service de Garde d’Animaux à domicile est destiné aux Chiens, Chats et Animaux de la ferme.
L’entreprise propose des prestations de visites à domicile et de promenades.
EDENIC n’est pas une pension pour animaux.
Sa zone d’intervention est de 20km aux alentours du Chalon (26350).
Sandrine HORTAN est titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) Chiens et Chats n°2025/f4fd-61da et est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’ensemble des services proposés sont décrits sur le site internet.
EDENIC se tient à votre disposition pour tout besoin d’information.
Coordonnées de contact :
▪ Téléphone : +33 (0)6 21 68 23 73
▪ E-mail : contact@edenic.fr
▪ Site internet : https://www.edenic.fr
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en libre accès sur le site internet et seront systématiquement communiquées à tout client en faisant la demande.
Il en va de même pour les mentions légales, la politique de confidentialité ou les conditions générales d’utilisation.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.
CGV spécifiques à l’activité de Communication Animale
Réservation
Séance à distance
La réservation d’une communication animale à distance requiert :
▪ Une photo récente et nette, où les yeux de l’animal sont bien visibles
▪ Son prénom, son âge, ainsi que le prénom du ou des gardiens
▪ Une adresse e-mail ou un numéro de téléphone valide (pour l’envoi du compte-rendu écrit ou vocal)
▪ La liste des questions, messages ou raisons de la demande
▪ Le paiement de la prestation
Une fois ces éléments reçus, le client recevra une confirmation écrite, envoyée via le canal de contact utilisé initialement.
À l’issue de la séance, le compte-rendu sera transmis par écrit ou audio (email, SMS ou WhatsApp).
Les données informatiques et téléphoniques enregistrées par EDENIC constituent la preuve des transactions conclues avec le client.
Séance en présentiel
La réservation peut se faire :
▪ Directement via le site internet
▪ Par téléphone ou e-mail
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer, en fonction de la localisation. Un barème est disponible sur le site.
Un devis gratuit est établi sur demande.
Le compte-rendu est donné oralement à la fin du rendez-vous.
Délais
Le délai moyen pour une communication animale est compris entre 3 et 15 jours (hors urgence). Ce délai peut être plus court ou plus long selon la charge de travail.
Le délai annoncé commence à courir à compter de la réception du paiement.
En cas de paiement tardif, la commande est mise en attente.
En cas d’urgence et selon les disponibilités, la prestation peut être réalisée sous 48 h.
EDENIC se réserve le droit de reporter la date de réalisation.
Le client en sera informé et pourra, s’il le souhaite, annuler la commande (à condition que la prestation n’ait pas débuté).
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros HT sur le site www.edenic.fr.
TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Toute modification sera affichée sur le site internet.
Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
▪ Virement bancaire
▪ Chèque
▪ Espèces
Toute commande de communication animale doit être réglée en amont pour être validée.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Annulation et Remboursement
Si l’animal refuse de communiquer, la séance est annulée et remboursée.
Le client peut annuler sa commande à tout moment, sauf si la prestation a déjà été commencée ou réalisée.
EDENIC se réserve le droit de refuser une prestation. Le client sera informé par le canal de contact utilisé. Si le paiement a déjà été effectué, il sera remboursé.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le client ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le service débuté ou réalisé.
Aucun remboursement ne sera effectué :
▪ En cas d’interruption du service liée au non-respect des présentes CGV
▪ En cas de résultat jugé insatisfaisant ou de compte-rendu perçu comme inexact
EDENIC est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation réalisée, même si le client estime que le compte-rendu est inexact ou que la séance n’a eu aucun effet.
Le client reconnaît avoir été informé que la communication animale ne se substitue en aucun cas à un avis vétérinaire ou à l’intervention d’un professionnel de la santé animale.
Il s’agit d’une approche intuitive et non scientifique, pouvant comporter des imprécisions ou ne pas aboutir à un résultat observable.
Clause de non-responsabilité
EDENIC ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client suite à la séance, ni des conséquences directes ou indirectes liées à l’interprétation du compte-rendu
Modalités de remboursement
En cas de remboursement validé, celui-ci sera effectué dans un délai de 7 jours suivant la réception des coordonnées bancaires du client (RIB ou adresse postale pour un chèque).
Clause attributive de compétence
Le droit applicable est le droit français.
Tout litige entre EDENIC et un client fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À défaut, il pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Le client est informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle auprès :
▪ De la Commission de la Médiation de la Consommation (article L534-7 du Code de la consommation)
▪ D’un médiateur sectoriel agréé
▪ Ou de tout autre mode alternatif de résolution des litiges
Informations précontractuelles
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des :
• Conditions Générales de Vente
• Mentions Légales
• Conditions Générales d’Utilisation
• Politique de Confidentialité
• Informations prévues aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, notamment :
▪ Les caractéristiques essentielles des services
▪ Le prix
▪ Les délais de livraison
▪ L’identité de l’entreprise
▪ Les garanties légales
▪ Les modalités de recours en cas de litige
▪ Le droit de rétractation (le cas échéant)
La passation d’une commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et à la Politique de Confidentialité.
Aucun document contradictoire ne pourra être opposé à EDENIC.
Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont nécessaires au traitement des commandes et à l’émission des factures.
Sauf accord explicite, elles restent strictement confidentielles.
Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données.
Il peut exercer ces droits en écrivant à : contact@edenic.fr
Le client s’engage à ne pas divulguer les données, contenus ou fichiers transmis par EDENIC sans son autorisation préalable.
CGV spécifiques à l’activité de Garde d’Animaux à domicile
Présentation des prestations
Les visites à domicile comprennent :
▪ Le renouvellement de l’eau et de la nourriture
▪ Le nettoyage ou le remplacement de la litière
▪ Les soins (hygiène des yeux, brossage, etc.) selon les indications du client
▪ Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins
▪ Selon les cas, la sortie pour permettre à l’animal de faire ses besoins
Les promenades sont effectuées en laisse ou en longe, pour la sécurité de l’animal.
Elles se déroulent à proximité du domicile du client (aucun transport en voiture).
Leur durée varie en fonction des capacités physiques de l’animal et de la météo.
Des services annexes (ouverture/fermeture des volets, aération du logement, relève du courrier, arrosage des plantes ou du potager) peuvent être inclus selon la demande du client.
Pour des raisons d’assurance et de réglementation, EDENIC ne prend pas en charge les chiens de 1re et 2e catégorie.
Tarifs et Formules
Les prix sont indiqués sur le site internet www.edenic.fr et/ou communiqués sur demande.
Ils sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts).
Ils peuvent évoluer au cours de l’année et sont alors mis à jour sur le site.
Les formules proposées varient selon :
▪ La zone géographique (zone 1 ou zone 2)
▪ Le temps passé (30 min, 1h, 1h30)
▪ La fréquence des passages
Aucun supplément n’est appliqué pour plusieurs animaux
Réservation
La réservation peut se faire par mail, téléphone, SMS ou formulaire de contact.
Un devis gratuit et sans engagement peut être fourni sur demande.
Le devis est valable 72 heures, pendant lesquelles les dates sont considérées comme « pré-réservées ».
Sans retour du contrat signé dans ce délai, la pré-réservation est automatiquement annulée.
Pour valider la réservation :
▪ Le client doit accepter le devis
▪ Régler un acompte de 50 % ou la totalité si la prestation est inférieure à 100 €
Après validation, une pré-visite obligatoire et payante est planifiée pour les nouveaux clients.
La réservation doit idéalement être faite au moins une semaine avant le début de la prestation.
Toute modification doit être communiquée à EDENIC dès que possible.
Pré-visite
Avant toute première prestation, une pré-visite obligatoire et payante est effectuée à domicile.
Elle permet de :
▪ Faire connaissance avec vous et votre animal
▪ Définir les prestations à réaliser (dates, conditions particulières, services annexes…)
▪ Compléter une fiche de renseignements sur l’animal (besoins, habitudes…)
▪ Répondre à toutes vos questions
▪ Remettre un jeu de clés en état de fonctionnement et les éventuels codes d’accès
À l’issue de cette visite, un contrat de prestation peut être signé si les conditions sont remplies.
EDENIC se réserve le droit de refuser la prestation, notamment :
▪ En cas d’animal agressif
▪ En cas de maladie grave, contagieuse ou nécessitant des soins médicaux lourds (injections, etc.)
Remise et restitution des clés
La remise des clés s’effectue :
- En main propre lors de la pré-visite
- Exceptionnellement via un lieu sécurisé convenu ensemble (boîte à clés, voisin, etc.)
Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour la récupération ou la restitution des clés.
La restitution se fait après règlement du solde dû.
Modalités de paiement
▪ Un acompte de 50 % est demandé à la réservation ou à la validation du devis
▪ L’acompte est porté à 100 % si le montant total est inférieur à 100 €
▪ Le solde est à régler au plus tard le premier jour de la prestation, sauf accord contraire
▪ En cas de non-paiement à la date convenue, des pénalités de 10 % pourront être appliquées, après relance restée sans réponse sous 7 jours
Annulation, retour anticipé et remboursement
À l’initiative du client :
Toute annulation doit être formulée par écrit (mail ou message horodaté).
▪ Plus de 7 jours avant la prestation : l’acompte est conservé à titre de dédommagement (sauf si une solution de remplacement est trouvée).
▪ Entre 7 jours et 48h : l’acompte est conservé + 50 % du solde restant à payer
▪ Moins de 48h, avant le début de la prestation, ou en cas d’absence non signalée ou de retour anticipé : la totalité est due
Exceptions : En cas d’hospitalisation d’urgence ou de décès de l’animal, l’annulation pourra être acceptée sans frais, sur présentation d’un justificatif.
À l’initiative d’EDENIC :
En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, conditions climatiques extrêmes, force majeure), EDENIC pourra annuler la prestation.
Dans ce cas :
▪ Le client sera informé rapidement
▪ Les sommes perçues seront remboursées ou reportées avec accord du client
Force majeure :
Aucune partie ne sera tenue responsable si un événement exceptionnel (catastrophe naturelle, pandémie, décès…) empêche l’exécution du contrat.
Délais et modalités de remboursement
Un remboursement valide sera effectué sous 7 jours après réception du RIB ou des informations postales nécessaires pour l’émission d’un chèque.
Clause attributive de compétence
Le droit applicable est le droit français.
Tout litige fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
À défaut, il relèvera de la compétence des tribunaux compétents.
Le client est informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle (article L534-7 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Engagements, obligations et responsabilités du client
Le client s’engage à fournir :
▪ Des clés ou badges en état de fonctionnement, codes d’accès
▪ Les coordonnées d’une personne à contacter en cas de problème
▪ Le carnet de santé de l’animal et les coordonnées du vétérinaire
▪ Nourriture en quantité suffisante
▪ Produits d’hygiène et de nettoyage (litière, pelle, balais, produits de nettoyage …)
▪ Accessoires pour l’animal (jouets, coussins, laisses, sacs à défections, etc.)
Tout achat nécessaire pendant la prestation est à la charge du client.
Le client s’engage également à :
▪ Informer EDENIC de toute maladie de l’animal
▪ Autoriser EDENIC à faire appel à un vétérinaire en cas de nécessité. Les frais engagés, le cas échéant avancés par EDENIC, seront remboursés par le Client sur présentation des justificatifs correspondants.
▪ Prévenir si une tierce personne détient un jeu de clés ou peut se rendre au domicile
▪ Posséder une assurance habitation et responsabilité civile pour les dommages causés par l’animal
EDENIC se réserve le droit de refuser ou suspendre une prestation en cas de non-respect de ces engagements.
Engagements, obligations et responsabilités d’EDENIC
EDENIC s’engage à effectuer les prestations aux jours et horaires définis, avec une tolérance de ±1h selon les aléas.
EDENIC ne peut être tenue responsable :
▪ Des dommages de toute nature causés ou subis par l’animal lorsqu’il est seul au domicile
▪ En cas de fuite ou de perte de l’animal si celui-ci n’est ni identifié par puce électronique, ni tatoué. L’absence d’identification rendant difficile sa recherche et son éventuelle récupération, EDENIC décline toute responsabilité dans une telle situation.
▪ Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation.
▪ En cas de vol ou dégradation au domicile, sauf preuve de négligence avérée
En cas d’urgence, EDENIC contactera le client et, si nécessaire, consultera un vétérinaire.
Informations précontractuelles
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu connaissance, de façon lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité, des Mentions Légales et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, tels que :
▪ Les caractéristiques essentielles des services
▪ Le prix des services
▪ La date ou le délai auquel EDENIC s’engage à fournir le service
▪ Les informations relatives à l’identité d’EDENIC
▪ Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
▪ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
▪ Les informations relatives au droit de rétractation.
Passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV, à la politique de confidentialité et aux CGU.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la facturation.
Elles restent strictement confidentielles, sauf autorisation expresse du client.
Le client s’engage à ne pas divulguer les documents ou données transmis par EDENIC sans son accord préalable.